Documents à  fournir lors de la constitution d’une garantie, à savoir  le nantissement

Sur fonds de commerce:

• copie conforme du contrat de vente ou contrat   de location,

• extrait du  registre de commerce dûment actualisé et de date récente,

• l’inventaire chiffré et signé du matériel existant dans le fonds de commerce.

Sur matériel fixe:

• la (les) facture (s)  pro-forma du matériel à acquérir,

• le contrat de location du local ou sera placé le matériel,

• L’extrait au registre de commerce.de date récente

• C.I.N. du client

Sur matériel roulant (neuf ou occasion):

• Véhicule neuf : facture proforma

• Véhicule d’occasion : la carte grise du véhicule à acquérir

• C.I.N. du client

Sur matériel agricole:

• Programme de culture

• Liste du matériel agricole

• C.I.N. du client

Nantissement de marché:

• L’exemplaire unique du marché dûment signé, enregistré, approuvé et comportant la mention de l’exemplaire unique)

• C.I.N. du client  ou registre de commerce

Sur parts sociales ou actions

• les statuts de la société

• liste des souscriptions et des versements

• le registre de commerce

• Confirmation du nantissement sur les registres  de la société.