Documents à  fournir lors de la constitution d’une garantie, à savoir  l’hypothèque

a. Sur immeuble objet d'un titre Foncier ou parts indivises du Titre Foncier   :

• Certificat de propriété ou copie certifiée conforme à l’original du livre foncier datant de moins de trois mois,

• l’extrait de naissance du propriétaire du titre comportant son état civil datant de moins de trois mois  

• le titre de propriété » SANAD EL MILKIA »,si le titre foncier est soumis au régime du titre de propriété

• la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

• dossier juridique de la société et différents PV .

b. Sur acte notarié Article 279du C.D.R. :

• L’original du contrat de vente notarié ,

• la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

• Dossier juridique de la société et différents PV .

c. Sur  immeuble à distraire d’un Titre Foncier :

• Copie conforme à l’original du contrat de vente ,

• la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

• dossier juridique de la société et différents PV .

d. Sur immeuble à acquérir auprès d’un organisme  AFH , AFI , AFT:

• copie de la promesse de vente

• la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

• dossier juridique de la société et différents PV .

e. Sur immeuble  objet d’une Réquisition d’immatriculation actualisée :

• copie certifiée conforme à l’original du contrat de vente ,

• certificat d’enrôlement datant de moins de trois mois.

• la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

• dossier juridique de la société et différents PV .

f. Sur immeuble sans N° Titre Foncier ni Réquisition d’immatriculation  :

• copie certifiée conforme à l’original du contrat de vente de l’immeuble.

g. Sur propriété à acquérir auprès d’un promoteur ou particulier :

• Promesse de vente ou copie du titre foncier mère +dossier juridique du promoteur

• Engagement de la banque du vendeur de délivrer mainlevée sur le bien à acquérir