Les présentes conditions générales sont relatives au service de gestion de compte bancaire à distance via l’application mobile BTMOBILE.

I. DEFINITIONS

1. BTMOBILE
 
 "BTMOBILE" est une application bancaire offrant les services suivants (Liste non exhaustive) :

• Consultation du solde et des mouvements bancaires pour un compte ouvert chez la Banque de Tunisie.
• Émission d’ordres de virements bancaires.
• Chargement de cartes prépayées à partir du compte.
• Consultation du cours de change de la Banque de Tunisie.
• Consultation des adresses des agences Banque de Tunisie.
• Consultation des placements.

2. L’inscription et l’activation du service BTMOBILE
 
 Pour pouvoir disposer du service de BTMOBILE :

Le service de paiement mobile est activé sous réserve de :

• La signature par l’utilisateur de la convention d’adhésion au sein de l’agence.
• La bonne fin de l’authentification de l’utilisateur en tant que souscripteur à ce service.
   
   

II. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE BT MOBILE

Durée, renouvellement et résiliation du Service

 Le Service comporte une durée de validité d’un an à partir de l’activation du Service, renouvelable par tacite reconduction.
 La résiliation du Service est gratuite et peut être demandée à tout moment par le Client auprès de son agence.

1. Paramètres d’accès 
 
 A la signature de la convention un login et un mot de passe sont envoyés par e-mail à l’adresse e-mail du client et un code d’activation est envoyé par SMS au GSM du client.
 Lors du premier accès le client est invité à saisir son login et son mot de passe et doit activer son accès par la saisie du code d’activation reçu par SMS.

2. L’utilisation du mot de passe 
 
 Le mot de passe doit être tenu secret dans l’intérêt de l’utilisateur.
 Ainsi, l’utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de l’utilisation du service et de ses paramètres d’accès.
 Il doit donc mémoriser et tenir confidentiel son mot de passe et ne pas le communiquer à une tierce personne, et ne pas le saisir sur un document ou sur un appareil.
 Toute imprudence à cet égard ne saurait engager la responsabilité de la Banque.

3. Utilisation du Service BT MOBILE
 
 Le Service est strictement personnel et nominatif. Il n’est donc pas cessible sous peine de résiliation. Le titulaire du service est personnellement responsable de l’utilisation du service rattaché à son compte bancaire.
 

4. Tarification
 

• L’adhésion au service est soumise à la grille tarifaire en vigueur (affichée sur le site de la BT ou au niveau de l’agence).
• Compte tenu des extensions et améliorations possibles du service, la BT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les tarifs des services offerts par BT MOBILE. Les nouveaux tarifs seront portés à la connaissance du CLIENT quarante-cinq jours (45) avant leur entrée en vigueur.
   Le CLIENT dispose alors d’un délai d’un mois pour s’opposer à ces modifications tarifaires et résilier son contrat en cas de désaccord.
   En l’absence de résiliation, et s’il continue à utiliser le service à l’expiration du délai ci-dessus, le CLIENT sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

5. Modalités des réclamations
 
 Un dispositif de traitement des réclamations est mis en place au niveau de l’agence et au centre de relation client de la BT pour la réception des éventuelles contestations des clients et relatives au disfonctionnement du Service.

6. Engagements de l’utilisateur
 
 Le Client s’engage à :

• Respecter et à adhérer sans aucune réserve aux présentes conditions générales ;
• Prendre toutes les précautions nécessaires afin de garder confidentiel ses paramètres d’accès ;
• S'interdit de mandater un tiers, pour effectuer une opération quelconque ;
• Informer sans délai la BT de la perte ou du vol de son téléphone ;
• Assumer, en cas de perte ou vol de son téléphone ainsi que du code confidentiel, l’entière responsabilité de l’usage abusif qui serait fait du Service jusqu’à ce que la BT soit informée de la perte ou du vol par lettre signée du Client, transmise par tout moyen laissant trace écrite. Dès notification de l’opposition à la banque, l’abonnement du client sera désactivé et les opérations ultérieures seront refusées.

7. Règles de sécurité
 
 En cas de perte ou de vol du Téléphone, le Client doit immédiatement alerter et faire opposition auprès de la BT en appelant le centre de relation client ou par lettre signée du Client en se présentant à son agence.
 L’opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de notification de la perte auprès de la Banque.
 La Banque ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client ou qui, de par son caractère tardif, aurait par conséquent porter préjudice au client.

8. Limitation de la responsabilité de la Banque
 
 La Banque ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité pour le Client d’utiliser le Service, de son non fonctionnement temporaire ou de sa mauvaise utilisation par le Client.
 

9. Débit tardif

 Le retard mis par la Banque à débiter le compte du Client de toute somme due ou liée à l’utilisation du service, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de celle-ci à cette somme et ne confère nullement le droit au Client de contester ledit débit.

10. Continuité du Service
 
 La Banque se réserve le droit d’améliorer les fonctionnalités du service ou d’en suspendre certaines ou encore le service dans sa totalité à tout moment pour des motifs jugés nécessaires. Elle a par ailleurs la faculté de refuser son renouvellement sans obligation de motiver son refus.
 
 Le retrait du Service aura lieu de plein droit en cas de :

• Clôture du compte du Client tenu par la Banque pour quelque motif que ce soit ;
• Non-respect de l’une des obligations auxquelles est tenu le Client au titre des présentes ;
• Défaut de paiement comme en cas de recouvrement forcé ;
• Décès ou incapacité du Client ;
• Usage abusif ou frauduleux ;
• Fausse déclaration du Client.
   
   

Il en sera de même si les informations fournies par le Client s’avéraient inexactes ou si ce dernier ne signale pas à la Banque les modifications des informations le concernant.
 En cas de résiliation du Service que ce soit à l’initiative du Client ou par décision de la Banque, celle-ci débitera le compte du Client, du montant de toutes les opérations effectuées antérieurement à la date de résiliation.
 Tout usage abusif ou frauduleux du Service est passible des sanctions pénales prévues à cet effet.

11. Modifications des Conditions Générales
 
 Toute modification apportée aux présentes conditions générales sera portée à la connaissance du Client, par quelque moyen que ce soit laissant une trace écrite. En cas de désaccord sur lesdites modifications, le Client disposera d’un délai de 45 jours, à compter de la date où l’information a été portée à sa connaissance, pour mettre fin à son adhésion selon les règles en vigueur.

III. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Données à caractère personnel
 
 Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir auprès du Client des données personnelles le concernant. Les traitements de ces données personnelles sont régis par les principes ci-dessous exposés, ainsi que par la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
 
 Les données personnelles collectées par la Banque aident cette dernière à personnaliser et à améliorer continuellement la relation commerciale avec ses clients afin de leur proposer les offres les plus pertinentes. La Banque pourra être amenée à agréger ces données personnelles afin d’établir des rapports marketing anonymes.
 La Banque est par ailleurs susceptible d’associer les données de navigation de ses clients sur les sites Internet de la Banque et sur leurs espaces personnels avec leurs autres données personnelles afin de leur proposer, des offres personnalisées adaptées, sur tous les produits digitaux de la banque, à leurs centres d’intérêts ainsi que des offres promotionnelles, établies par la Banque elle-même ou par des partenaires.
 
 Ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la Banque. A ce titre, le Client autorise la collecte et le traitement de ses données par la Banque et accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation bancaire que les données personnelles le concernant soient transmises :

• Aux prestataires de services et sous-traitant liés contractuellement à la Banque, pour l’exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
• Aux partenaires commerciaux de la Banque intervenant dans la réalisation d’un produit ou d’un service souscrit par le Client, aux seules fins d’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Banque ou du Client ;
• Aux sociétés du groupe Banque de Tunisie en vue de la présentation et la gestion des produits et services gérés par ces sociétés y compris sans limitation les produits d’assurance, de gestion de portefeuille, d’intermédiation et de recouvrement.
• Aux sociétés du groupe Banque de Tunisie avec lesquelles le Client est ou entre en relation contractuelle, aux fins d’actualisation des données collectées par ces sociétés, y compris des informations relatives à son statut fiscal ;
• Aux sociétés du groupe Banque de Tunisie en cas de mise en commun de moyens informatiques notamment ;
• A des organismes publics, autorités administratives ou judiciaires et autorités de tutelle afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à la Banque, notamment dans la cadre de la lutte contre le blanchiment de Capitaux ou de la lutte contre le terrorisme notamment.
   Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles qui s’exerce auprès de l’agence domiciliataire du compte.

IV. LITIGES ET COMPETENCES

2. Compétence juridictionnelle
 
 En cas de litiges nés de l’utilisation du Service, de l’exécution et de l’interprétation des présentes conditions, les parties attribuent pleine et entière compétence au Tribunal de première instance de Tunis.
 L’utilisateur reconnaît en avoir eu communication et pris connaissance des présentes conditions générales dès acceptation de celle-ci.