Médiateur de la Banque de Tunisie

M. Slaheddine Ben Salah
adresse : 9 Rue des Fruits Borj Baccouche Ariana
téléphone : 98 346 525
fax : 71 707 300
email : bensalah.slaheddine@cbf.org.tn

Procédure à suivre pour saisir le médiateur  : 

• • Avant d’introduire une requête auprès de la Banque Centrale de Tunisie, le requérant doit, en vertu de la réglementation en vigueur, avoir déjà épuisé les recours gracieux, d’une part auprès de l’Etablissement de Crédit concerné, qui est tenu de lui répondre dans les 15 jours ouvrables qui suivent et d’autre part auprès du médiateur bancaire et ce, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2006-1881 du 10 juillet 2006 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de médiateur bancaire. (La liste des médiateurs est publiée sur le site web de l’Observatoire des Services Bancaires www.osb.tn)
  • Si son recours demeure infructueux, le requérant peut saisir la Banque Centrale de Tunisie conformément aux conditions de forme suivantes :

  - la requête doit être présentée au nom de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

  - le nom complet du requérant ainsi que toutes ses coordonnées doivent figurer sur sa requête, notamment son adresse personnelle complète et le numéro de sa carte d’identité nationale,

  -  la requête doit contenir la dénomination complète de ou des Etablissements du Crédit concernés par le différend,

  -  la requête doit comporter le numéro du compte bancaire ou du contrat objet du différend,

  - la requête doit être accompagnée d’une copie de tous les documents à l’appui et de la preuve écrite de l’épuisement du recours gracieux auprès de l’Etablissement du Crédit et du médiateur bancaire,

  - la requête doit comporter la signature du requérant. 

  • Les requêtes anonymes, sans signature ou ne comportant pas l’adresse complète du requérant ne seront pas examinées par la Banque Centrale de Tunisie.