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  • 18/06/2021
  • |
  • Category: Générale

Subvention COVID19 pour le soutien de l’emploi du secteur privé

Dans le cadre d’un Programme de soutien de l’Emploi au sein du Secteur Privé face aux effets de la pandémie « COVID-19 », une subvention allemande a été mise à la disposition des PME du secteur privé tunisien (*).

(*) Contrat de Subvention conclu les 9 et 22 février 2021 entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement, la Banque Centrale de Tunisie et l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) –IFE−

Note Circulaire BCT N°2021-16 du 19/05/2021 aux Intermédiaires Agrées.

La Banque de Tunisie a choisi de participer à cette ligne pour en faire bénéficier sa clientèle éligible en lui offrant ce service.

Ce programme vise à soutenir les entreprises impactées par la pandémie et préserver les emplois.

Type de financement : Subvention

Montant : EUR 20 millions

Bénéficiaires : PMEs sinistrées suite à la pandémie COVID-19

Objectif : préserver les emplois

Plafond de la Subvention : la C/V de EUR 200.000

Date limite de décaissement : 22 Août 2021

1. Qui peut bénéficier de cette subvention ? (Conditions d’Eligibilité)

les entreprises éligibles :

  • Les entreprises du secteur privé non cotées en bourse ;
  • Tous les secteurs sont éligibles au financement ;
  • Un maximum de 250 employés ; (effectif consolidé)
  • Aucun administrateur, dirigeant ou actionnaire de l’entreprise n’est une PPE, tel que défini par le Groupe d’action financière sur le blanchiment d’argent (GAFI) ;
  • Aucun lien d’actionnariat ou autre type d’affiliation juridique ou économique entre l’entreprise et l’Intermédiaire Agréé (autre qu’une relation client préexistante) qui peut constituer un conflit d’intérêts ;
  • L’activité de l’entreprise n’est pas en conflit avec la liste d’exclusion et les directives sectorielles de la KfW consultable sur le lien suivant :https://www.kfw.de/PDF/DownloadCenter/Konzernthemen/Nachhaltigkeit/Ausschlussliste_E N.pdf
  • Les activités liées à la prospection, l’extraction, le raffinage et les infrastructures associées aux ressources pétrolières, gazières ou minières ne sont pas éligibles.

2. Les critères économiques des entreprises éligibles :

L’entreprise doit être :

  • Affectée par les effets directs ou indirects de la pandémie COVID-19 selon les critères du décret gouvernemental n ° 2020-308 du 8 mai 2020.
  • Inscrite sur le site : http://www.entreprise.finances.gov.tn , sinon elle doit être en mesure de répondre aux principaux critères définis par le décret susvisé.
  • Financièrement saine avant la crise (sur la base des informations financières disponibles à la fin de 2019 ou au début de 2020).
  • Classée 0 ou 1, selon la définition des classes de risque de la Banque Centrale de Tunisie
  • Rentable ou était rentable avant le début de la crise.
  • Ayant les prévisions globales de poursuite des activités positives sous réserve d’un financement provisoire sans dépendance prévisible de subventions externes à long terme (c’est-à-dire que l’urgence n’est pas de nature structurelle nécessitant des réinvestissements ou des réorganisations fondamentales).
  • L’entreprise a évalué les besoins de financement supplémentaires liés à la crise du COVID-19 et est en mesure de présenter un plan de trésorerie (ou de financement) intégrant l'impact de la crise.
  • Les associés n’ont pas prélevé de liquidité – par exemple sous forme de versement de dividendes, de rachat d’action ou de remboursement de prêts d’actionnaires (avant leur échéance) depuis le 1er mars 2020.

 3. A quoi sera allouée cette subvention ? (Opérations éligibles : les 4 instruments)

Les fonds de la subvention seront utilisés selon les 4 instruments suivants :

Instrument A : Intérêts intercalaires à payer sur les reports d’échéance approuvés à partir du 01.03.2020 inclus (reports d’échéance portant sur des crédits octroyés avant ou après le 01.03.2020).

Instrument B :Bonification des intérêts sur nouveaux crédits octroyés à partir de mars 2020.

Instrument C : Charges de personnel

Instrument D :

  • Charges d’exploitation directement liées à la crise.
  • Le montant total sera composé au minimum de 50% de l’Instrument C
  • Il est accepté de demander uniquement l’instrument C à 100%

 4. Quel serait le montant de la subvention ?

 Le montant maximum par entreprise serait le plus petit des 2 montants suivants avec un maximum de l’équivalent de 200.000 EUR :

  • Soit 3 mois de masse salariale calculée en appliquant le plafond mensuel brut de 600 TND par salaire éligible ;
  • Soit 1,5 mois de Chiffre d’Affaires basé sur le CA moyen de l’année 2019.

 5. Comment préparer votre demande de subvention ?

 Si vous répondez aux critères d’éligibilité, nous vous invitons à préparer un dossier COMPLET, afin de nous permettre d’introduire votre demande auprès des instances (bureau d’étude mandaté « Cabinet MAZARS ») en charge de l’étudier..

Tout dossier incomplet sera considéré nul et non avenu puisque la règle de gestion de ces fonds de subvention est la suivante : « 1er dossier complet venu, 1er dossier servi »

Votre demande doit comporter, obligatoirement, toutes les pièces justificatives suivantes :

Pièces à joindre à la demande :

Les formulaires, ci-après, téléchargeables via le lien suivant https://www.lfs-advisory.com/bct-ife

  • Le formulaire d’intégration de l’entreprise en pdf,
  • La liste de contrôle pour la conformité de l’entreprise aux critères d'éligibilité en pdf et les documents en format pdf requis à cet effet, à savoir :
  • Rapport commissaires aux comptes: Dernière déclaration en date de CNSS de l’entreprise accompagnée des journaux de paies incluant le nombre d’employés ainsi que les justificatifs de virement des salaires des mois concernés par la déclaration & Déclaration sur l’honneur (dans le cas d’une entreprise faisant partie d’un groupe).
  • Statuts : Structure du capital :
  • Extrait RNE (registre national des entreprises), procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
  • Engagement écrit signé par l’entreprise témoignant qu’aucun lien d'actionnariat ou autre type d'affiliation juridique ou économique entre l'entreprise et l'institution partenaire (autre qu'une relation client préexistante) pouvant constituer un conflit d'intérêts ;Liste d’exclusions banque (ou au minimum format KfW - IFC) https://www.kfw.de/PDF/Download-Center/Konzernthemen/Nachhaltigkeit/Ausschlussliste_EN.pdf confirmant que l'activité de l'entreprise ne figure pas dans la liste d'exclusion et les directives sectorielles de la KfW.
  • Ticket d’éligibilité notifié par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement.
  • Les déclarations fiscales des mois mars et avril pour les années 2019 et 2020.
  • Il est par ailleurs indispensable de prouver que votre entreprise était financièrement saine avant la crise (sur la base des informations financières disponibles fin 2019 ou début 2020).
  • Pour cela, il vous sera demandé des éléments complémentaires (exp : plan de trésorerie sur 12 mois, engagement que depuis le 1er mars 2020, les actionnaires n'ont pas retiré de liquidités, par exemple par le versement de dividendes, le rachat d'actions ou le remboursement de prêts d'actionnaires (avant leur échéance)….)
  • Le questionnaire d’évaluation-contrôle KYC environnementaux et sociaux en pdf;
  • Pour les entreprises qui comptent plus que cent (100) employés, une déclaration sur l’honneur en pdf du chef de l’entreprise, par laquelle, il atteste que l’entreprise dispose d’un mécanisme de gestion des réclamations (accessible au public) ou bien s’engage à utiliser le formulaire et le processus proposé.

 Pour en savoir plus sur cette subvention, contactez votre chargé de clientèle en agence.




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