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Documents à  fournir lors de la constitution d’une garantie, à savoir  le nantissement

Sur fonds de commerce:

copie conforme du contrat de vente ou contrat   de location,

extrait du  registre de commerce dûment actualisé et de date récente,

l’inventaire chiffré et signé du matériel existant dans le fonds de commerce.

Sur matériel fixe:

la (les) facture (s)  pro-forma du matériel à acquérir,

le contrat de location du local ou sera placé le matériel,

L’extrait au registre de commerce.de date récente

C.I.N. du client

Sur matériel roulant (neuf ou occasion):

Véhicule neuf : facture proforma

Véhicule d’occasion : la carte grise du véhicule à acquérir

C.I.N. du client

Sur matériel agricole:

Programme de culture

Liste du matériel agricole

C.I.N. du client

Nantissement de marché:

L’exemplaire unique du marché dûment signé, enregistré, approuvé et comportant la mention de l’exemplaire unique)

C.I.N. du client  ou registre de commerce

Sur parts sociales ou actions

les statuts de la société

liste des souscriptions et des versements

le registre de commerce

Confirmation du nantissement sur les registres  de la société.

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