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Documents à  fournir lors de la constitution d’une garantie, à savoir  l’hypothèque

a. Sur immeuble objet d'un titre Foncier ou parts indivises du Titre Foncier   :

Certificat de propriété ou copie certifiée conforme à l’original du livre foncier datant de moins de trois mois,

l’extrait de naissance du propriétaire du titre comportant son état civil datant de moins de trois mois  

le titre de propriété » SANAD EL MILKIA »,si le titre foncier est soumis au régime du titre de propriété

la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

dossier juridique de la société et différents PV .

b. Sur acte notarié Article 279du C.D.R. :

L’original du contrat de vente notarié ,

la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

Dossier juridique de la société et différents PV .

c. Sur  immeuble à distraire d’un Titre Foncier :

Copie conforme à l’original du contrat de vente ,

la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

dossier juridique de la société et différents PV .

d. Sur immeuble à acquérir auprès d’un organisme  AFH , AFI , AFT:

copie de la promesse de vente

la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

dossier juridique de la société et différents PV .

e. Sur immeuble  objet d’une Réquisition d’immatriculation actualisée :

copie certifiée conforme à l’original du contrat de vente ,

certificat d’enrôlement datant de moins de trois mois.

la C.I.N. du client et  ou de la caution hypothécaire 

dossier juridique de la société et différents PV .

f. Sur immeuble sans N° Titre Foncier ni Réquisition d’immatriculation  :

copie certifiée conforme à l’original du contrat de vente de l’immeuble.

g. Sur propriété à acquérir auprès d’un promoteur ou particulier :

Promesse de vente ou copie du titre foncier mère +dossier juridique du promoteur

Engagement de la banque du vendeur de délivrer mainlevée sur le bien à acquérir

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