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Cadre réglementaire

Il s'agit d'une formule d'épargne en valeurs mobilières instaurée par la loi n°99-92 du 17 Août 1999 relative à la relance du Marché Financier.

Le décret N°99-2773 du 13 Décembre 1999 est venu fixer les conditions d'ouverture, de gestion et d'utilisation des sommes et titres déposés sur le C.E.A.

Le décret N°28/2011 du 18/04/2011 a augmenté le déduction de revenu imposable ; cette déduction est passée de 50% à 100% du montant déposé en CEA avec un plafond de 50.000 DT

Avantages du C.E.A

Pour le client, et outre l'avantage de constituer une épargne en valeurs mobilières, ce type de compte lui permet de bénéficier d'une réduction de l'assiette imposable à raison de 100% du montant des versements sans dépasser la limite de 50.000 Dinars par an sans que la déduction aboutisse à un impôt inférieur au minimum d’IR fixé à 45% de l’IR dû avant déduction, et ce, sur présentation d’un certificat de dépôt et de blocage délivré par l’établissement auprès duquel est ouvert le CEA (banque ou intermédiaire en Bourse).

Il est permis au titulaire du C.E.A d'acheter et de vendre les titres qui y sont déposés et saisir, par conséquent, les opportunités offertes.

Le bénéficiaire peut, durant la période de blocage, disposer librement des produits générés par le compte (dividendes, intérêts des BTA, plus values réalisées lors des cessions, tout autre produit pouvant être dégagé par le compte).
 

Les organismes habilités à ouvrir et gérer les C.E.A

Les C.E.A sont ouverts auprès des banques et des intermédiaires en Bourse.
 

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'avantage fiscal lié aux C.E.A les personnes physiques salariés, retraitées ou exerçant une profession libérale selon le régime réel et les personnes physiques réalisant des bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dont l’assiette nette imposable est égale à 70% des recettes brutes réalisées.

Peuvent également bénéficier de la déduction des sommes déposées dans les comptes épargne en actions, les personnes physiques qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux et qui déterminent leur bénéfice net soumis à l’IR sur la base des obligations comptables simplifiées.

Par contre, les personnes soumises à l’imposition forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne peuvent pas bénéficier d’une telle déduction car elles sont soumises à un impôt forfaitaire fixé en fonction de leur chiffre d’affaires.

Toutefois, les personnes physiques soumises au régime forfaitaire et qui réalisent une plus-value provenant de la cession du fonds de commerce au titre d’une année déterminée, peuvent bénéficier de la déduction des montants déposés dans les comptes épargne en actions au titre de la même année dans la limite susvisée.
 

Modalités d'ouverture et de gestion

L'ouverture d'un CEA donne lieu à la signature par le client d'une convention avec la banque. Cette convention, d'une durée de 5 ans, peut revêtir l'une des deux formes suivantes:

  • Convention d'ouverture et de gestion sous mandat d'un CEA : Le titulaire confie à la banque le soin de gérer les sommes versées sur le CEA conformément à la législation en vigueur.
  • Convention d'ouverture et de gestion libre d'un CEA : le titulaire gère lui-même les sommes versées sur le CEA. Toutefois, la banque est habilitée durant les 5 derniers jours du délai de 30 jours, à partir de la date de versement, à procéder pour le compte du titulaire à des opérations d'acquisition d'office des titres lorsque le montant non utilisé pour l'achat de titres dépasse 100 Dinars.

Dans tous les cas, les sommes déposées dans un C.E.A doivent nécessairement être affectées dans la limite de 80% au moins, à l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la bourse et des Bons de Trésor Assimilables (BTA) pour le reliquat ou à l'acquisition d'actions ou parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières utilisant leurs actifs dans les conditions sus-mentionnées.
 

Les versements et la délivrance des attestations

Les versements peuvent s'effectuer en une ou plusieurs fois au courant de l'année du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
A chaque versement, la banque délivre une attestation destinée à l'employeur ou à l'administration fiscale.
 

Le transfert du C.E.A

Le client peut transférer le compte à une autre banque ou intermédiaire en bourse tout en gardant les droits y afférents.
 

 Le retrait des sommes déposées sur C.E.A

Aucun retrait de fonds ne peut s'effectuer pendant la durée du CEA à l'exception des produits générés par le compte.
Tout autre retrait, effectué avant l'expiration de la période de 5 ans, nécessite un quitus fiscal.
 

La fréquence d'ouverture du C.E.A

Les personnes concernées peuvent ouvrir chaque année un C.E.A, sans aucune limite dans le temps.

 

 

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